CONDITIONS GÉNÉRALES COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Les présentes conditions générales régissent la vente de biens et la prestation de services effectuées par le vendeur identifié ici comme C.C.T. S.r.L. - Strada Romana, 48/A - 46034 - Borgo Virgilio (MN), inscrit à la Chambre de Commerce de Mantoue - numéro 139288 du Registre des Sociétés, code fiscal et numéro de TVA 00562060202, ci-après dénommé "C.C.T. S.r.L." à travers le site web situé à l'adresse https://www.daltoscano.com.

ARTICLE 1 Acceptation des conditions générales de vente

Tous les achats de produits effectués sur le site web (ci-après, les Contrats d'achat) par les utilisateurs qui accèdent au site web (ci-après, les Clients) sont régis par la loi italienne et réglementés par les présentes Conditions générales ainsi que par le Code de la consommation (Décret législatif 206/2005), section II Contrats à distance (articles 50 - 67), le cas échéant, et par la réglementation sur le commerce électronique (Décret législatif 70/2003).

Avant de procéder à l'achat de Produits ou de Services fournis par C.C.T. S.r.L. selon les modalités prévues dans les présentes Conditions générales et indiquées sur le site www.daltoscano.com, le Client déclare expressément qu'il a lu attentivement et pleinement accepté le contenu des présentes Conditions générales et qu'il a pris connaissance de toutes les informations fournies au cours de la procédure d'achat.

C.C.T. S.r.L. peut parfois juger nécessaire d'apporter des modifications aux conditions de vente et se réserve le droit d'effectuer les modifications et les ajouts susmentionnés à tout moment, sans en avertir le client au préalable. Pour ces raisons, il est de la seule responsabilité du Client de vérifier les Conditions Générales existant au moment de la finalisation de l'achat, puisque la validation d'une commande implique l'acceptation par le Client des Conditions Générales existant au moment de la finalisation de l'achat.

C.C.T. S.r.L. invite le Client à conserver une copie des présentes conditions générales pour pouvoir s'y référer.

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout bon de commande et contrat de vente des Produits et Services commercialisés par C.C.T. S.r.L. sur le site www.daltoscano.com, en vigueur à la date de la commande concernée.

Conformément aux dispositions des lois italiennes et communautaires en vigueur, le rapport économique entre le Fournisseur et le Client est régi par la réglementation relative à la protection des consommateurs, exclusivement dans le cas où le Client achète à des fins personnelles non liées à son activité professionnelle (BtC). Par conséquent, les rapports entre le Fournisseur et le Professionnel (BtB) qui achète à des fins inhérentes à son activité professionnelle, qu'elle soit de nature entrepreneuriale ou commerciale, en fournissant son numéro de TVA, ne sont pas soumis à la réglementation sur la protection des consommateurs, notamment au décret législatif n° 185 de 1999 (contrats conclus à distance), au décret législatif n° 50 de 1992 (droit de rétractation) et aux articles 1469 bis et suivants du Code civil italien.

Le choix de la facturation par le Client lors de la confirmation de la commande et l'inclusion conséquente du numéro de TVA et du PEC impliquent l'établissement de la discipline des rapports entre le Fournisseur et le Professionnel avec l'exclusion conséquente de l'applicabilité de la discipline prévue par le Code de la consommation et l'exclusion du droit de rétractation.

ARTICLE 2 Définitions

Aux fins de la validité des présentes conditions générales, les termes suivants sont identifiés, chacun avec sa propre signification :

"Conditions générales" les accords et les dispositions régissant l'achat de biens et de services fournis par le biais du site web situé à l'url www.daltoscano.com et résumés dans le présent document ;
"Client" signifie génériquement le sujet, consommateur ou professionnel, qui effectue un achat de Produits C.C.T. S.r.L. selon les indications sur le Site et sur la base des Conditions Générales ;
"Client privé" le Client qui, au moment de l'enregistrement et/ou de l'achat, ne demande pas l'émission d'une facture, effectuant l'achat uniquement à des fins personnelles non liées à son activité professionnelle ;
"Professionnel" le Client qui, au moment de l'enregistrement et/ou de l'achat, fournit son numéro de TVA et demande l'émission du numéro de TVA, finalisant l'achat à des fins liées à son activité professionnelle ;
"Produits" tous les produits commercialisés par C.C.T. S.r.L. sur le site web situé à l'url www.daltoscano.com et faisant partie de sa gamme ;
"Services" tous les services commercialisés par C.C.T. S.r.L. sur le site web situé à l'adresse www.daltoscano.com comme, par exemple, le service d'installation d'accessoires pour le Produit acheté par le Client à C.C.T. S.r.L ;
"Site" l'ensemble des pages web accessibles en tapant l'url : www.daltoscano.com ;
"Bon de commande" la commande du Client contenant les détails des Produits et Services qui est générée par le système après confirmation du paiement ;
"Contrat de vente" le contrat de vente conclu entre le Client et C.C.T. S.r.L. avec le Bon de commande confirmé par C.C.T. S.r.L. après le paiement du montant spécifié ;
"Compte" le profil associé à un client spécifique et créé par ce dernier lors de l'enregistrement sur le Site.

ARTICLE 3 Modalités de conclusion du contrat

Le Client peut acheter les Produits et les Services tels qu'ils sont illustrés dans les fiches d'information figurant sur les pages du Site. Le Site est structuré comme un catalogue en ligne, librement consultable, dans lequel chaque produit est catalogué et représenté selon ses caractéristiques essentielles et le prix auquel il est proposé à la vente.

Le Client, en effectuant la procédure d'achat indiquée sur le Site, peut choisir les Produits et les Services qui l'intéressent, vérifier la valeur totale des Produits et des Services qu'il a l'intention d'acheter, y compris les frais de livraison correspondants.

Le Client peut effectuer l'achat sans avoir à s'enregistrer sur le Site et sans avoir à créer un Compte spécifique.

Le bon de commande, une fois finalisé par le paiement, ne peut être modifié ou annulé. Tous les bons de commande doivent être exactement remplis dans toutes leurs parties et doivent contenir l'identification exacte des produits commandés, du client et du lieu de livraison des produits.

Le Bon de commande constitue la proposition contractuelle du Client manifestée en ligne. La Confirmation de la Commande par C.C.T. S.r.L., transmise au Client à l'adresse de courrier électronique indiquée par ce dernier, confirme les données de la commande et vaut comme acceptation de la proposition contractuelle. La confirmation de la commande par C.C.T. S.r.L. n'a lieu qu'après le paiement des Produits spécifiés dans le Bon de commande.

Le contrat est considéré comme conclu et contraignant pour les deux parties au moment où le Client confirme la commande par l'intermédiaire du Site et où la Confirmation de la Commande est générée et envoyée. La Confirmation de commande contient un résumé de la commande, dans lequel sont indiqués les détails de la commande, le prix des produits achetés, les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, l'adresse où le Produit sera livré, le type de livraison choisi par le Client et si le Client a opté pour la facturation.

C.C.T. S.r.L. se réserve le droit de refuser la proposition d'achat envoyée, à titre d'exemple et non limitatif, dans les cas suivants : fourniture de données personnelles non réelles ; inexécution antérieure pour quelque raison que ce soit à l'égard de C.C.T. S.r.L., objet d'une procédure de faillite, manque de disponibilité des Produits - pour quelque raison que ce soit - dans les entrepôts et dans tout autre cas incompatible avec les intérêts économiques et les politiques de l'entreprise.

ARTICLE 4 Demande de facturation et qualification du Client en tant que Professionnel

Lors de la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de demander ou non l'émission d'une facture.

En cas de demande de facture, le Client est tenu de fournir son numéro de TVA et son adresse e-mail certifiée afin de permettre à CCT d'émettre en bonne et due forme le document fiscal demandé.

La demande de facture implique la déclaration implicite du Client qu'il utilisera les biens ou les services achetés à des fins liées à son activité professionnelle, par conséquent, conformément à l'art. 3, co. 1, lett. c) du Décret législatif 206/2005, l'achat est réputé avoir été effectué dans le cadre de l'activité professionnelle. 206/2005, l'achat est réputé avoir été effectué à des fins inhérentes à l'activité entrepreneuriale ou professionnelle, avec pour conséquence que l'Acheteur, ne répondant pas à la définition de Consommateur, ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux articles 52 et suivants du même Code de la consommation, avec pour conséquence l'application à la transaction commerciale des règles générales prévues par le Code civil pour les contrats de vente et d'achat.

En particulier, l'achat effectué par le Professionnel sera soumis à la discipline prévue par l'article 1490 du Code civil italien en matière de défauts de la chose vendue, avec l'obligation pour l'Acheteur de signaler les défauts constatés sous peine de déchéance dans les huit jours à compter de la découverte du défaut et la réduction de la durée de la garantie du Producteur de deux ans à un an à compter de la date de livraison du bien.

ARTICLE 5 Modalités de paiement et de remboursement

Les paiements en exécution des contrats de vente conclus par l'intermédiaire du Site peuvent être effectués exclusivement par le biais des moyens présentés au Client lors de la procédure d'achat en ligne.

Si le Client procède à l'achat des produits avec paiement du prix par carte de crédit, la banque de référence vérifiera immédiatement la validité de la carte de crédit.

Les informations relatives à la carte de crédit de l'Acheteur sont transmises via une connexion sécurisée directement sur le site de la banque chargée de la transaction, sont acquises par cette dernière à la demande du Vendeur et sont utilisées pour procéder aux opérations de paiement.

Lorsque les données de la carte de crédit sont saisies, le paiement est immédiatement effectué et la carte de crédit est débitée selon les modalités prévues par le fournisseur de la carte de crédit.

Si la banque signale à C.C.T. S.r.L. une irrégularité relative à la carte de crédit utilisée, cette dernière procédera à l'annulation de la commande. Le remboursement éventuel au Client sera crédité par l'une des méthodes en usage chez C.C.T. S.r.L..

Si le remboursement est effectué par virement bancaire, il ne peut être finalisé que si le titulaire du compte courant est la même personne que celle qui a passé la commande. Le remboursement comprendra le coût du produit ainsi que les frais d'expédition que le consommateur a encourus à l'origine pour la livraison.

ARTICLE 6 Délai et modalités de livraison

C.C.T. S.r.L. livrera au Client les Produits sélectionnés et commandés selon les modalités spécifiées dans la Confirmation de Commande visée à l'article 3, par l'intermédiaire de courriers et/ou de transporteurs de confiance. Les différents modes, délais et coûts d'expédition seront clairement indiqués sur le Site au moment de l'achat.

Les délais de livraison indiqués sur le Site au moment de l'achat sont purement indicatifs et les modalités et les délais de contact avec le Client avant la livraison ou après la première tentative de livraison dépendent du transporteur choisi par C.C.T. S.r.L. en fonction du type spécifique de commande à livrer.

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client à la fin de la procédure d'achat sur le Site ; il incombe donc au Client de vérifier, lors de la formulation de la Commande sur le Site, que les informations qu'il a saisies pour identifier l'adresse de livraison sont correctes et complètes. C.C.T. S.r.L. n'est pas responsable des dommages et/ou des indemnisations pour non-livraison résultant d'informations erronées fournies par le Client lors de l'enregistrement sur le Site ou lors de la finalisation de la Commande.

La livraison doit refléter les caractéristiques du type choisi au moment de l'achat. Tout obstacle ou condition particulière lié aux voies d'accès à l'adresse indiquée qui empêche ou rend moins facile la livraison elle-même doit être communiqué par le Client. Veuillez noter que dans les zones piétonnes, la livraison est effectuée jusqu'à l'endroit où le véhicule est accessible. S'il n'est pas inclus dans le service de livraison spécifié dans le bon de commande, aucun portage à l'intérieur du domicile du client ne peut être demandé au personnel du service de livraison.

La documentation fiscale (reçu fiscal et/ou facture) est délivrée à compter de la date d'expédition du produit. Lors de la livraison du Produit par C.C.T. S.r.L., le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond au nombre indiqué dans le document d'accompagnement du Courrier et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé et non altéré. Une fois le document de transport du Courrier signé, le Client ne peut plus formuler d'objection quant à la quantité et à la qualité de ce qui a été reçu. Le Client peut toujours vérifier l'état de sa commande via le site web dans la zone réservée ou en contactant le service clientèle.

ARTICLE 7 Prix

Tous les prix de vente des produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros TTC, toutes autres taxes comprises et, lorsque cela est requis par la loi applicable, sont inclus dans l'éco-contribution DEEE.

Les frais d'expédition et les frais supplémentaires éventuels sont indiqués et calculés lors de la procédure d'achat et clairement spécifiés dans le Bon de commande et dans la Confirmation de commande.

ARTICLE 8 Responsabilité

C.C.T. S.r.L. décline toute responsabilité en cas d'inefficacité imputable à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même si elles dépendent de dysfonctionnements et d'inefficacités du réseau Internet, au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat. La description sur le Site de chaque article est donnée à titre indicatif, n'a pas de caractère contractuel et la responsabilité de C.C.T. S.r.L. ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits. C.C.T. S.r.L. ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par le Client suite à l'inexécution du contrat pour des raisons non imputables à ce qui précède, le Client n'ayant droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais supplémentaires encourus.

ARTICLE 9 Droit de rétractation

Conformément à la Loi, si l'Acheteur est un Consommateur (c'est-à-dire s'il n'agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale), il a le droit de se rétracter de tout contrat de vente à distance ou hors établissement.

Si vous êtes un consommateur, vous avez donc le droit de vous rétracter du contrat, sans donner de raisons, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession des biens. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer C.C.T. S.r.L., dont le siège est Strada Romana, 48/A - 46034 - Borgo Virgilio - MN, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :

1. le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation sur une partie seulement du produit acheté
2. l'expédition, jusqu'au certificat de réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client,
3) C.C.T. S.r.L. n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte des marchandises retournées par des envois non assurés.
4) En cas d'endommagement de la marchandise pendant le transport, C.C.T. S.r.L. informera le Client de l'incident (environ dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise dans ses entrepôts), afin de lui permettre de porter plainte contre le transporteur de son choix et d'obtenir le remboursement de la valeur de la marchandise (si elle est assurée). Dans ce cas, le produit sera mis à la disposition du Client pour son retour en même temps que l'annulation de la demande de rétractation,
5. le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé pour des biens périssables.

C.C.T. S.r.L. remboursera au Client la totalité du montant déjà payé dans un délai d'environ 30 jours à compter de la restitution de la marchandise, en transférant le montant débité sur la Carte de Crédit ou par Virement Bancaire. Dans ce dernier cas, il incombe au Client de fournir les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (ABI - CAB - Compte courant du titulaire de la facture).

Le droit de rétractation est totalement perdu, pour manque d'intégrité essentielle de la marchandise (emballage et/ou contenu), dans les cas où C.C.T. S.r.L. constate :

a. L'absence de l'emballage extérieur et/ou du conditionnement contenant le produit acheté,
b. Des dommages au produit dus à des causes autres que le transport.

En cas de déchéance du droit de rétractation, C.C.T. S.r.L. renverra la marchandise achetée à l'expéditeur en lui facturant les frais d'expédition.

Le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé par les Professionnels.

ARTICLE 10 Règles relatives à la procédure de rétractation et de retour et/ou de remplacement

C.C.T. S.r.L. entend offrir aux Clients privés la possibilité de retourner ou de remplacer les Produits achetés sur le Site.

Pour permettre la restitution des produits faisant l'objet de la rétractation (qui, aux termes de l'article précédent, doivent être parfaitement intacts, non utilisés et accompagnés de l'emballage d'origine), le Client doit informer le Service Clients de C.C.T. S.r.L. de son intention de restituer le Produit en envoyant, dans les 14 jours suivant la réception de la commande, une notification écrite à assistenza@daltoscano.com, éventuellement en remplissant et en joignant le formulaire approprié disponible sur le lien suivant et également à la fin des présentes Conditions Générales.

C.C.T. S.r.L. n'est pas responsable de la non-réception des courriers électroniques dans le cas où le Client indiquerait des adresses incorrectes ou non fonctionnelles.

Afin d'autoriser la procédure de retour, C.C.T. S.r.L. pourra demander au Client de fournir des photographies du Produit et d'autres informations permettant de vérifier que ce dernier n'a pas perdu son droit de rétractation.

Une fois les Produits reçus (et leur intégrité vérifiée), C.C.T. S.r.L. créditera le Client, dans les plus brefs délais, du coût des Produits retournés (comme indiqué sur la facture) en procédant à leur retour via le même circuit de paiement utilisé par le Client ou via le circuit spécifié par le Client au moment de la rétractation.

En alternative au remboursement, le Client est en droit de demander le remplacement du produit retourné par un produit identique ou de valeur équivalente à celui de la commande.

ARTICLE 11 Modalités d'archivage du contrat

Conformément à l'article 12 du décret législatif n° 70/2003, le client est informé que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique sur le serveur appartenant à C.C.T. S.r.L. selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Dans tous les cas, le client est invité à conserver une copie des présentes Conditions générales et à vérifier leur cohérence avec celles existant sur le site au moment de la finalisation de l'achat.

ARTICLE 12 Communications et service de relations avec la clientèle

Pour toute communication ou demande d'éclaircissement, le Client s'adressera au Service Client à l'adresse assistenza@daltoscano.com ou par téléphone au 0376/448276. Le Client indiquera son domicile ou sa résidence, son numéro de téléphone ou l'adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications soient envoyées.

ARTICLE 13 Erreurs

Les informations sur les Produits fournies sur le Site sont constamment mises à jour. Toutefois, il n'est pas possible de garantir l'absence totale d'erreurs.

C.C.T. S.r.L. se réserve le droit de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions même après l'envoi de la commande, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis.

L'acheteur a le droit de signaler les erreurs ou les incohérences constatées dans le catalogue en ligne en envoyant un courrier électronique à assistenza@daltoscano.com, en indiquant expressément dans l'objet les mots "RAPPORT D'ERREUR" et en précisant correctement le type de produit ou de service dans lequel l'anomalie a été constatée, ou en appelant le 0376/448276.

ARTICLE 14 Limitation de la responsabilité de C.C.T. S.r.L.

Les informations concernant les produits vendus par C.C.T. S.r.L. se basent exclusivement sur les données publiées et communiquées par les fabricants respectifs, C.C.T. S.r.L. n'est donc pas responsable de la correspondance des produits vendus avec les spécifications publiées sur le Site. C.C.T. S.r.L. décline également toute responsabilité pour les dysfonctionnements, les interruptions de service, la dégradation des performances, qu'ils soient ou non dus à des cas de force majeure ou fortuits, lorsqu'ils ne sont pas directement imputables à C.C.T. S.r.L. elle-même en raison de son dol ou de sa faute lourde.

L'acheteur reconnaît et accepte que l'acquisition de propositions de commandes par C.C.T. S.r.L. à travers le site peut être suspendue pendant les périodes de fermeture.

ARTICLE 15 Droit applicable et juridiction

Le contrat d'achat entre C.C.T. S.r.L. et C.C.T. S.r.L. est considéré comme étant conclu en Italie et, à cet effet, il est régi par la loi italienne.

Les litiges éventuels seront tranchés par l'autorité judiciaire de Mantoue, à l'exception des litiges avec les consommateurs, qui seront tranchés par l'autorité judiciaire du lieu de résidence ou de domicile du client-consommateur.

ARTICLE 16 Règlement alternatif des litiges

Le terme "résolution alternative des litiges" est utilisé pour décrire toutes les différentes manières de résoudre un litige, à l'exclusion des moyens juridiques : généralement, un tiers supérieur aux parties est utilisé pour agir en tant qu'intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur.

Conformément à la législation de l'UE, nous vous signalons l'existence d'une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) à l'échelle de l'Union pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service en ligne entre des consommateurs résidant dans l'Union et des professionnels établis dans l'Union : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 17 Traitement des données à caractère personnel (vie privée)

Pour connaître la réglementation relative au traitement des données personnelles (privacy) par C.C.T. S.r.L., il convient de se référer à la section qui lui est spécifiquement consacrée.

ARTICLE 18 Approbation expresse des clauses vexatoires

En ce qui concerne les accords résumés ci-dessus, le Client, aux termes et pour les besoins de l'article 1341, alinéa 2 du Code civil italien, déclare avoir lu et approuvé expressément et par écrit les clauses suivantes : 1. Acceptation des conditions générales de vente, 3. Responsabilité, 9. Droit de rétractation, 10. Discipline de rétractation et procédure de retour et/ou de remplacement, 12. Communications et service de relations avec la clientèle, 13. erreurs, 14. Limitation de la responsabilité de C.C.T. S.r.L., 15. Droit applicable et juridiction, 16. Règlement extrajudiciaire des litiges.

Dernière mise à jour, avril '26

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